CONDITIONS GENERALES DE VENTE 


PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société TELEACHATDIRECT, et les consommateurs (ci-après dénomés le “Client”) souhaitant effectuer un achat sur le site internet accessible depuis l'URL suivante : www.teleachatdirect.com (ci-apr`s dénommés le “Site”) ou par tout autre moyen de commande proposer par l'enseigne TELEACHATDIRECT (catalogue,téléphone,ect...), en vue d'une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse), Belgique et Suisse.

Ces conditions générales de vente sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs au sens qu'en donne l'article préliminaire du code de consommatiom, âgés d'au moins 18 ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.

Les commandes effectuées par ce processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l'usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.



LA COMMANDE :

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande, Toute commande implique donc l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, Conformement aux dispositions de l'article 1369-4 du code Civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique ou par l'impression, Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant quèlles figuront sur le Site, Ces conditions générales de ventes peuvent être modifier, Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site, La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.

TELEACHATDIRECT s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stock disponibles, A défaut de disponibilité du produit, TELEACHATDIRECT s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, En cas d'indisponibilité supérieur à 10 jours ou de rupture définitive, TELEACHATDIRECT s'engage à en informer le Client,qui sera libre de refuser, de remplacer le produit indisponible par un autre, de caractéristique similaires et de qualité équivalante ou supérieure et ce, à un prix égale ou inférieur.

TELEACHATDIRECT est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, TELEACHATDIRECT se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure, De tels refus réponderaient en effet à un “motif légitime2 au sens des dispositions de l'article L,122 1 du Code de la consommation.



LE PRIX :

Les prix indiqués sont exprimés en euros et séntendent toutes taxes comprises, hors frais de port et de préparation, qui sont à la charge du Client hors France métropolitaine, Tout changement du taux légal de la T,V,A applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits,à la date prévue par le décret d'application, Les frais de port et de préparation sont facturés par commande complète et non à chaque produit, Ces frais seront communiqués au Client avant validation de sa commande.



LES MODALITES DE PAIEMENT :

L'intégralité du paiement doit ètre réalisée lors de la commande, A aucun moment les sommes versées en pourront être considérées comme des arrhes ou des accomptes.

TELEACHATDIRECT conserve la propriéte du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Aucune nouvelle commande en pourra être honnorée avant paiement intégral par la Client des sommes échues au titre des précedentes commandes.



Le Client a le choix de régles sa commande :

  • Soit par carte bancaire, Le Client garantit à TELEACHATDIRECT, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le siens, Le client indique le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres), et le nom du titulaire de la carte, La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour TELEACHATDIRECT de débiter son compte à due concurrence du montant des produits commandés.

  • Soit par Paypal.

  • Soit par virement bancaire. Le client adresse son virement aux coordonnées bancaires de TELEACHATDIRECT.

  • Soit en contre remboursement en France métropolitaine.



LES ETAPES TECHNIQUE D'UTILISATION DU SITE :

  1. Création d'un compte :

Sur la page d'identification, le Client peut :

  • s'identifier via mail et mot de passe s'il est déjà client TELEACHATDIRECT

  • soit créer un compte

Des renseignement seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité,prenom,nom,date de naissance,adresse électronique, adresse exactte de livraison, code postal), Les renseignements obligatoires, sont suivis d'un astérisque, Le client s'engage à fournir des informations véritables et sincère et à informer TELEACHATDIRECT de tout changement le concernant.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre TELEACHATDIRECT et ses Clients, En conséquence, le défaut de fourniture des information sollicitées éqivaut à renoncer à la création d'un compte.

Avant de valider son compte, le Client doit fournir un mot de passe, L'adresse électronique fournie ainsi que le mot de passe serviront ensuite d'identifiant sur le Site, Ces élements sont confidentiels. Le client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Après la validation du compte, le Client peut si nécessaire modifier les informations saisies puis valider son compte en cliquant sur le bouton “valider”.

TELEACHATDIRECT en saurait être tenue pour responsable d'éventuelles ereurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison, Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entiérement à la charge du Client.



2. Validation et paiement de la commande :

Une fois les informations du compte client validées, le Client est dérigé vers la page de paiement sécurisé et doit choisir son mode de paiement, Une fois le paiement choisi, le Client devra accepeter les conditions générales de vente, et valide ensuite sa commande pour la valider définitivement.

A la confirmation du client, le données du paiement sont transmis à un organisme de sécurisation des paiement qui valide les donnés saisies. Le paiement peut alors :

  • soit être accepté et la commande est validé

  • soit être refusé, Le client peut tenter de saisir de nouvelles donnés bancair, Tant que le paiement n'a pas été accepeté, la commande n'est pas validée.



3. Confirmation de la commande :

Quel que soit le mode de paiement, TELEACHATDIRECT confirme la prise en compte de la commande du Client passés sur le Site par l'envoi d'un courrier électronique reprenant l'ensembles des informations :

  • les produits commandés

  • l'indication du prix TTC des produits

  • les frais de port et de gestion

  • les adresses de livraison

  • le nom et le prénom



LA LIVRAISON

  1. Les délais de livraison

TELEACHATDIRECT s'engage à livrer le Client dans les délais annoncés sur le Site. Cependant, TELEACHATDIRECT n'est pas responsable du retard de livraison en cas de cas de force majeur.

  1. Réception

Si lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état du produit, En cas de dpmmages au produits, le Client les détaillera précisement sur le bon de livraison qu'il adressera à TELEACHATDIRECT.



GARANTIES

TELEACHATDIRECT est tenue, par tous les produits vendus sur son Site, à l'application des garanties légales de conformité (articles L,211-4 à L.2211-14 du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil) dans les conditions prévues par la loi,

Si le produits est non conforme au produit commandé par le Client ou s'il présente des vices cachés, ce dernier devra contacter le service client TELEACHATDIRECT au numéro suivant : 01.78.90.26.26 (coût d'un appel local), Le service client TELEACHATDIRECT accusera réception de la demande du Client et lui confirmera la démarche à suivre, A réception des instructions de TELEACHATDIRECT , le Client devra effectuer les démarches dans un délai correct.

Si lors de la réception du produit, TELEACHATDIRECT confirme la non conformité du produit, le Client pourra soit se faire remboursé dans le délai prévu ou échanger le produit.

De plus, tout les produits vendus par TELEACHATDIRECT bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée minimal de deux ansà compter de la réception du produit, Cependant, les produits à consommation alimentaire, textiles, coussin, et consommable en sont pàs couvert par cette garantie.

Dans le cas ou les produit se révèlerait défectueux durant la période de garantie commerciales contractuelle, le client est invité à prendre contact avec le service client TELEACHATDIRECT au 01,78.90.26.26 (coût d'un appel local),

Le produit devra être retourné dans on emballage d'origine. Les risques liés au retour du produit deffectueux sont à la charge du Client. Après examen du produit, TELEACHATDIRECT se réserve la possibilité soit d'échanger le produit, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d'achat.

L'échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception du produit par TELEACHATDIRECT,

Le Client en pourra bénéficier de la garantie commerciale contractuelle dans les cas suivants :

  • Usure anormal de l'article et/ou pièces et/ou accessoires le composant

  • Usage anormal et/ou une mauvaise manipulation

  • Défaut d'entretien

  • Cas de force majeure

  • Usage commercial ou collectif

  • Utilisation de pérépherique,d'accessoires ou de consommables inadaptés

  • Réparation effectuer par un tiers non agréer par TELEACHATDIRECT



Rappel des articles L.211-4,L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil :

Article L.211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage , des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du code la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit:

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, nottament dans la publicité et l'étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté 'a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L-211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendait impropre à l'usage auquel on la destine ou qui déminuent telleñent cet usage, que l'acheteur l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avait connus

Article 1648 du code civil premier alinéa : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquereur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice,




DONNEES NOMINATIVES

Les données nominatives collectées sur le Site sont nécéssaires au traitement des commandes et livraisons et plus généralement à la gestion d'opérations de prospection commerciales. Ces données sont destinées à TELEACHATDIRECT et ses partenaires extérieurs,

Conformement à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès à ses données.



FORCE MAJEURE

L'execution par TELEACHADIRECT de tout ou en partie de ses obligations sera suspendues en cas de survenance d'un cas forfuit ou de force majeure qui gênerait ou en retarderait l'execution.

Sont considérés comme tels, nottament, sans que cette liste en soit limitative, la guerre, les émeutes,l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d'approvisionnement de TELEACHADIRECT.

TELEACHADIRECT informera le client dans les 7 jours de sa survenance. Au cas oú cette suspension se poursuiverait au delà de quinze jours, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser sous un délai de 30 jours,



DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente et plus générales de vente et plus généralement le contrat conclu avec TELEACHADIRECT sont soumis au droit français, En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client peut saisir un médiateur. En cas d'echec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En revanche, les consommateurs Belges et Suisses sont soumis aux compétences juridique de leur pays,



REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4, L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION BELGE :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge oar le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité,

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou modèle-présenter les qualitésqu'un acheteur peut légitimement attendre eu égatd aux déclarations publique faites par le vendeur, par le producteur ou par son prepr´sentant, nottament dans la publicité ou l'étiquetage,

2º Ou présenter les caractéristiques définis d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté,

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.



REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL BELGE

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auxquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur en l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.



Article 1648

L'action résultant des vices réhibitoires doit être intentée par l'acquereur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice


REPRODUCTION DES ARTICLES 1649 TER, 1649 QUATER ET 1649 QUINQUIES DU CODE CIVIL BELGE :



Article 1649 TER :

Paragraphe 1 : Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :

1º : il corresponf à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur à présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;

2º: il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, que celui-ci porte à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepter

3º il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

4º il présente la qualité et les prestation habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien, et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, nottament dans la publicité ou l'étiquetage.

Paragraphe 2 : Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publique visées au paragraphe 1, 4º s'il démontre :

  • qu'il en connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de le connaitre

  • que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou

  • que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration,

Paragraphe 3 : Le défaut de conformité est réputé en pas exister au sens de présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou en pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur

Paragraphe 4 : Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité,

Il en va de même lorsaue le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et le montage deffectueux est dû à une erreur des instructions de montage,



Article 1649 Quater :

Paragraphe 1: Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci

Le délai de deux ans est prévu à l'alinéa 1er est sespenddu pendant le temps nécessaire à la réparation du produit ou le remplacement du bien , ou en cas de négociation entre le vendeur et le consommateur en vu d'un accord amiable,

Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an,

Paragraphe 2 : Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

Paragraphe 3 : L'action du consommateur se prescrit dans un d´lai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai des deux ans, prévu au paragraphe 1.

Paragraphe 4 : Sauf preuve contraire le défaut de conformité qui apparait dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut, de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.

Paragraphe 5 : Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables apr`s le d´lai de deux ans prévu au paragraphe 1,

Article 1649 Quinquies :

Paragraphe 1 : outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649 quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au paragraphe 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au paragraphe 3

Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le defaut de conformité ou aurait dû le constater.

Paragraphe 2 : le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela en soit impossible ou disproportionné, Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur,

Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, nottament les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail du matériel,

Pour l'application de l'alinéa 1, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûtsqui par rapport à l'autre mode, sont déraisonnable compte tenu :

  • de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité

  • de l'importance du défaut

  • de l'importance de conformité

  • de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur

Paragraphe 3 : Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :

  • s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou

  • si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur

Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur

Pour l'application d l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis la livraison.

Le commerçant accepte de ne pas permettre à toute transaction qui est illégale ou est réputée par les  marques des cartes de crédit ou la banque acquéreur qui peut ou a le potentiel d'endommager la bonne volonté de la même ou se refléter négativement sur eux. Les activités suivantes sont interdites par les marques de cartes de programmes: la vente ou la fourniture d'un produit ou d'un service qui ne sont pas en pleine conformité avec toutes les lois applicables de l'acheteur, la banque émettrice, Commerçant , Titulaire de la carte, ou cartes.
En addition, Les activités suivantes sont explicitement interdites: 

   -Vendre des médicaments